Conditions générales d'utilisation.
En vigueur au 16 juin 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site romainlegal.fr, y compris du formulaire de contact, du module de prise de rendez-vous, de l'espace client et du module de paiement en ligne, édités par Maître Romain Legal, avocat au Barreau de Lyon.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement. Les coûts de connexion restent à la charge de l'utilisateur. Le cabinet se réserve la possibilité d'interrompre l'accès pour maintenance ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
3. Espace client
L'accès à l'espace client est strictement personnel. L'utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à informer sans délai le cabinet de toute utilisation non autorisée. Le cabinet se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'usage non conforme.
4. Prise de rendez-vous
Toute demande de rendez-vous formulée via le site constitue une demande à confirmer par le cabinet. Le rendez-vous n'est ferme qu'après confirmation écrite par le cabinet. Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures à l'avance.
5. Documents et téléchargements
L'utilisateur garantit que les documents transmis ne contiennent pas de contenus illicites, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne comportent pas de virus. Le cabinet se réserve le droit de refuser tout document non conforme.
6. Paiement en ligne
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé. Les sommes versées correspondent à des provisions sur honoraires ou au règlement de factures émises par le cabinet, dans les conditions de la convention d'honoraires signée avec le client. Les remboursements éventuels suivent les conditions fixées dans cette convention.
7. Information juridique générale
Les contenus diffusés sur le site sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet. Seule une mission formalisée par une convention d'honoraires établit une relation client.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable, litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat (mediateur-consommation-avocat.fr).